DROIT-IMMO.COM
droit-immo.com, pour y voir plus clair en droit immobilier

Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
- la copropriété ;
- les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

Rubrique : Actualités ASL / AFUL

Plusieurs Arrêts de la Cour de Cassation de ces derniers mois permettent de réviser des points de droit souvent discutés.

. Arrêt du 12 mai 2016

Dans ce litige, un propriétaire s’oppose aux appels de charges d’une ASL et attaque sur tous les fronts. Parmi les arguments : l’Association n’a pas été (...)

Rubrique : Pierre-papier

Cette rubrique comportera des informations sur différents supports d’investissements dans l’immobilier, sous forme de Sociétés ou Organismes de Placements.

les Sociétés Civiles dites "Immobilières"

Les OPCI, FCPI et SII.

les opérations de "financement participatif" (Crowdfunding).

"l’habitat (...)

Rubrique : Actualités ASL / AFUL

MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS : UN EXERCICE DÉLICAT

Les intenses débats autour des conséquences du défaut de mise en conformité des statuts des ASL et AFUL aux dispositions de la règlementation de 2004/2006 se sont apaisés après les décisions judiciaires et la loi ALUR de 2014.

Rappelons qu’à défaut (...)

Rubrique : Actualités Copropriété

Relevé de décisions de la Cour de Cassation concernant la Copropriété. Une jurisprudence est une indication sérieuse, mais ne peut pas être considérée comme une norme. La jurisprudence peut en effet évoluer.

Parmi les arrêts du 4ème trimestre 2015, on remarque les décisions suivantes.

Responsabilité du (...)

Rubrique : Décret du 17 mars 1967

Décret du 17 mars 1967

Plan du Décret : Section I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâti : Articles 1 à 6-3 Section II : Les assemblées générales de copropriétaires : Articles 7 à 21Section III : Le conseil syndical : Articles 22 à 27 Section IV : Le (...)

Rubrique : Décret du 17 mars 1967

Section I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâti

Article 1

Le règlement de copropriété mentionné par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l’alinéa 1er dudit article ainsi que l’état (...)

Rubrique : Décret du 17 mars 1967

Section II : Les assemblées générales de copropriétaires

Article 7

Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l’assemblée (...)

Rubrique : Décret du 17 mars 1967

Section III : Le conseil syndical

Article 22

A moins que le règlement de copropriété n’ait fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le (...)

Rubrique : Décret du 17 mars 1967

Section IV : Le syndic

Article 28

Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010

Sous réserve des dispositions de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute (...)

Rubrique : Décret du 17 mars 1967

Article 39-2

Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010

La convention prévue à l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise notamment la durée pour laquelle elle est conclue, les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de (...)

Rubrique : Décret du 17 mars 1967

Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative

Article 40

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004

Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de forme coopérative, prévu aux articles 14 et 17-1 de cette loi, est régi par les (...)









Recherche par mot-clé

Vos mots-clés préférés


Aucun article trouvé pour cette recherche

Sur le web

 
Service public de la diffusion du droit sur (...)

Statistiques du site

  • Moyenne depuis 30 jours :
    211 visites par jour
  • Aujourd'hui :
    252 visiteurs
  • Actuellement en ligne :
    8 visiteurs


pucePlan du site puceContact puceEspace rédacteurs puce

RSS Valid XHTML 1.0 Strict

2010-2016 © DROIT-IMMO.COM - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.84.10