Réponse ministérielle du 14 octobre 2008

ASSEMBLÉE NATIONALE

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable publiée dans le JO du 14/10/2008 - page 8819

Texte de la QUESTION :

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le cas où un lotissement dispose d’un cahier des charges ayant uniquement valeur entre les copropriétaires. Dans l’hypothèse où ce cahier des charges n’est pas pris en compte dans le plan local d’urbanisme (PLU), elle souhaiterait savoir si le maire peut de son propre chef se référer à ce cahier des charges pour refuser un permis de construire modificatif, alors même que ce permis modificatif est en parfaite conformité avec les dispositions du PLU.

Texte de la REPONSE :

Le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les colotis entre eux dans une relation de voisinage. Les relations de droit privé entre propriétaires voisins ne sont pas du ressort de l’administration.
Ainsi, le cahier des charges d’un lotissement s’applique aux personnes résidant dans le lotissement, indépendamment des règles et servitudes d’urbanisme. N’ayant pas de valeur réglementaire, le cahier des charges ne peut en aucun cas fonder une décision d’urbanisme, même lorsque ce document contient des règles d’utilisation du sol.
Ainsi, une décision d’autorisation ou de refus de permis de construire ne peut trouver son fondement que dans une règle d’urbanisme contenue notamment dans le plan local d’urbanisme, lorsqu’il en existe, ou dans une règle générale d’urbanisme en l’absence de document.
Il est entendu que les conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre les colotis résultant du cahier des charges du lotissement.
Il appartient donc au pétitionnaire de s’assurer que son projet est compatible avec le cahier des charges du lotissement. Les litiges entre colotis affairant à l’application du cahier des charges relèvent du juge de l’ordre judiciaire.
Le cahier des charges peut être modifié, à la demande de l’ensemble des colotis. Il peut être également modifié par l’autorité compétente. après enquête publique, pour les mettre en concordance avec le plan local d’urbanisme.