Circulaire Ministérielle du 11 juillet 2007

Dans le cadre de la remise à jour des statuts des Associations Syndicales Libres (ASL) imposée par l’ordonnance du 1er juillet 2004, le Ministère de l’Intérieur a publié le 11 juillet 2007 une circulaire sur les différentes Associations Syndicales de Propriétaires (ASP).

Les questions sont traitées sous formes de fiches récapitulatives.

• La Fiche n°1 est consacrée aux généralités sur les ASP. Elle comporte de bonnes explications. Deux points sont cependant à revoir :
  • La question des rapports entre les ASL et les copropriétés des immeubles inclus dans le périmètre n’est pas traitée.
  • La circulaire, sans raison valable à notre avis refuse aux ASL le privilège de paiement des charges dues sur le prix de vente du bien immobilier vendu.

Fiche n°1

• La Fiche n°2 est consacrée aux Associations Syndicale Libres :

Fiche n°2