la copropriété ;
Les articles de l’ordonnance du 1er juillet 2004 concernant les ASL sont reproduits ci après.
ORDONNANCE DU 1er JUILLET 2004
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1
Peuvent faire l’objet d’une association syndicale de propriétaires la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
c) D’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.
Article 2
Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d’office.
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance.
Les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l’article L. 211-2 du code des juridictions financières.
Article 3
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle-ci.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Article 4
Le président de l’association syndicale de propriétaires tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Le propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l’existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.
Article 5
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
Article 6
Les créances de toute nature d’une association syndicale de propriétaires à l’encontre d’un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association.
Les conditions d’inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
TITRE II DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Article 8
La déclaration de l’association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l’association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L’omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association.
Article 9
L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association.
Article 10
Les associations syndicales libres peuvent, à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l’article 8 et par délibération adoptée par l’assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l’article 14, demander à l’autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
Si elle est autorisée, la transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
TITRE III DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Article 23
Le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions.
Il est le chef des services de l’association et son représentant légal. _ Il en est l’ordonnateur.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 62, un rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière.
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 58
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Article 60
I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu’à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 62. A l’exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l’autorité administrative ou, à défaut d’approbation, et après mise en demeure adressée au président de l’association et restée sans effet à l’expiration d’un délai de trois mois, l’autorité administrative procède d’office aux modifications statutaires nécessaires.
II. - Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l’urbanisme et L. 131-1 du code rural.
Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural, constituées pour des opérations d’aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006, disposent d’un délai de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 62 de la présente ordonnance pour adopter des statuts conformes aux dispositions de la présente ordonnance.
III. - L’association départementale d’aménagement de l’Isère, du Drac et de la Romanche dispose d’un délai d’un an à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 62 pour adopter des statuts conformes aux dispositions du chapitre IV du titre VI. Jusqu’à l’expiration de ce délai, elle reste régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Article 62
Les modalités d’application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d’Etat, notamment :
1° La détermination de l’autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la dissolution d’une association syndicale autorisée et les modalités de transmission à cette autorité des actes de cette association ;
2° Les modalités de l’enquête publique et de la consultation des propriétaires prévues aux articles 12 et 13 ;
3° Les modalités de publicité de l’acte autorisant la création d’une association syndicale autorisée ;
4° Les modalités de réunion et de délibération de l’assemblée des propriétaires ;
5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d’organismes accordant des subventions ;
6° Les conditions d’élaboration du rapport prévu à l’article 23 ;
7° Les conditions de passation et d’exécution des marchés d’une association syndicale autorisée ;
8° Les modalités de la substitution, prévue à l’article 30, de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, à une association syndicale autorisée ;
9° Les dérogations à l’obligation de dépôt des fonds prévue à l’article 32 ;
10° Les dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ;
11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée d’extension ou de réduction du périmètre d’une association syndicale autorisée.