Arrêt du 8 octobre 2008

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2008 a suscité quelques commentaires sur le caractère automatique de la transmission de l’adhésion d’une propriété à une ASL.
Cet arrêt concerne un terrain qui était inclus depuis 1963 dans le périmètre d’une Association Syndicale Autorisée (administrative) dissoute en 1992. Une ASL, Association Syndicale Libre (donc privée), se constitue pour succéder à l’ASA. Une personne hérite de ce terrain et est poursuivie en paiement des charges par l’ASL. L’ASL prétend que ce terrain est inclus dans son périmètre, puisque l’ASL a succédé à l’ancienne ASA et que, par ailleurs, le consentement de l’héritier à l’adhésion de la propriété à l’ASL n’est pas requis puisque cette adhésion se transmets à tous les propriétaires successifs.
Mais la Cour de cassation casse au motif que la Cour d’appel devait vérifier le consentement du propriétaire, comme il lui était demandé. Attention ! C’est le consentement du propriétaire en 1992, date de la création de l’ASL, qui est examiné, pas celui de de l’héritier, qui reste sans incidence.
Cet arrêt n’est en fait qu’une confirmation de l’exigence absolue d’une preuve écrite de l’adhésion du propriétaire initial à une ASL pour que cette adhésion soit valide.

Deux arrêts importants de la Cour de cassation de début d’année

Un premier arrêt concerne les ASL qui ne se sont pas déclarées en Préfecture.
Dans cette espèce, les copropriétés réclament le remboursement des sommes versées les années précédentes à une AFUL non déclarée en préfecture.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a refusé les remboursements puisque des prestations et des services avaient été réalisés au bénéfice des copropriétés.
En revanche, la Cour de cassation applique strictement le fait que les ASL non déclarée n’ont pas la capacité d’agir en justice => l’ASL ne peut donc réclamer le reliquat de charges impayées.

Le deuxième arrêt porte sur l’articulation ASL/copropriétés incluses dans le périmètre de l’Association. Sujet toujours très délicat à traiter, la question étant : qui est membre de l’ASL, le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires individuellement ?
L’arrêt conforte le principe d’une adhésion individuelle des copropriétaires d’un immeuble inclus dans une ASL. Même si les copropriétaires d’un immeuble sont représentés en bloc par leur syndic de copropriété (c’est cette pratique qui crée la confusion), ce sont les copropriétaires qui restent individuellement membres de l’ASL. Dès lors, dit l’arrêt, chaque copropriétaire conserve un droit individuel à contester une décision de l’assemblée de l’ASL, quand bien même il n’était pas présent à l’assemblée, car représenté par son syndic.
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