Nature et missions du syndicat des copropriétaires
Article mis en ligne le 5 novembre 2010
dernière modification le 18 juillet 2020
Le régime de la copropriété se caractérise par :
- L’existence obligatoire d’un "Syndicat des copropriétaires" dans les immeubles comportant plusieurs propriétaires, lorsque certaines conditions sont réunies.
Rubrique : Création du Syndicat - La répartition de l’immeuble en parties privatives et parties communes.
Rubrique : Les Parties Communes - La mission d’entretien et de conservation des parties communes de l’immeuble dévolue au Syndicat des copropriétaires.
Rubrique : Missions & Responsabilités - La personnalité juridique accordée au Syndicat des copropriétaires.
Rubrique : Personnalité Juridique - La capacité du Syndicat à agir en justice.
Rubrique : Action en Justice
La création du syndicat ne nécessite aucune déclaration, aucun dépôt au fichier immobilier, ni même l’établissement d’un règlement de copropriété.